Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL344 (Irrecevable)
Publié le 5 mai 2021 par : M. Mbaye, Mme Krimi, Mme Sarles, Mme Mirallès, Mme O'Petit, M. Testé, M. Zulesi, M. Jolivet, M. Mazars, M. Colas-Roy, M. Terlier, Mme Amadou, Mme Rossi, M. Paluszkiewicz, Mme Gipson, Mme Michel-Brassart, M. Lauzzana, Mme Sylla.
Proposition de loi N° 3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Après l'article 27
I. – Après le chapitre III du Titre 1er du Livre 1er de la Première partie du Code des transports, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis :
« L’accès des sapeurs-pompiers aux transports
« Art. L. 1113‑1-1. - Les sapeurs-pompiers volontaires disposent d’un accès libre et gratuit à l’ensemble des trains circulant sur le territoire. Cet accès libre et gratuit peut être exercé indistinctement dans le cadre de leurs missions ou en dehors de celles-ci.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exempter les sapeurs-pompiers des frais liés à l’utilisation des transports en commun ferroviaires sur le territoire français.
Les obligations incombant aux sapeurs-pompiers réclament une disponibilité permanente de la part des intéressés, laquelle vient profondément obérer, entre autres, leur santé et leur vie privée. Leur engagement se fait le plus souvent au mépris de leur propre sécurité, et leur abnégation les conduit parfois à payer le plus lourd des tributs : leur propre vie.
Ces conditions de travail ne sont pas à même de susciter des vocations dont notre pays aurait pourtant besoin afin de répondre aux sollicitations de plus en plus nombreuses adressées à nos sapeurs-pompiers. Ce constat est d’autant plus avéré lorsque l’on sait que plus d’un tiers des volontaires comptent moins de 5 ans d’engagements et que le nombre de nouveaux recrutements est en baisse.
Il est possible de traduire la reconnaissance que nous devons à ces hommes et ces femmes en aménagements destinés à améliorer la qualité de vie de ces femmes et de ces hommes de courage.
Pour ce faire, cet amendement poursuit trois objectifs.
Le premier objectif est de nature symbolique : en permettant aux centaines de milliers de sapeurs-pompiers répartis sur le territoire de bénéficier de la gratuité des transports en commun, nous enverrions ainsi un signal fort démontrant notre plein appui à l’exercice de leurs missions.
Le second objectif est de nature organisationnelle : de nombreux sapeurs-pompiers exercent leurs fonctions loin de leur domicile familial. En instaurant la gratuité des transports en commun ferroviaires cet amendement permettrait de contribuer à inciter les recrues potentielles à s’engager en allégeant la charge financière qui pèse sur leurs épaules à l’occasion de la conjugaison de leur vie professionnelle et personnelle. Les sapeurs-pompiers déjà engagés bénéficieraient conséquemment d’une amélioration de leurs conditions de travail.
Le troisième et dernier objectif est de nature opérationnelle : la mobilisation permanente des sapeurs-pompiers réclame à ce que ces derniers bénéficient aisément d’une mobilité accrue sur l’ensemble du secteur au sein duquel ils peuvent être appelés à intervenir. La gratuité des transports en commun qu’envisage la présente proposition de loi le présent amendement permettrait ainsi d’enrichir de manière pérenne l’éventail des moyens de transport facilement accessibles aux sapeurs-pompiers et, corrélativement, d’optimiser leur temps de mobilisation sur un point donné du territoire.
Il convient de relever que certaines collectivités territoriales ont déjà choisi de mettre en place un tel mécanisme de gratuité en faveur des forces de l’ordre et des services de secours.
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