Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL307 (Tombe)
Publié le 5 mai 2021 par : M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli.
I. – Substituer aux mots :
« professionnel ou volontaire ou à un marin-pompier »
les mots :
« civil ou militaire ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‐58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». »
Exposé sommaire :
L’article 38 étend l’outrage à personnes dépositaires de l’autorité publique aux sapeurs‑pompiers professionnels, militaires et volontaires. Les sanctions en cas d’outrages aux sapeurs-pompiers dans le cadre de leur fonction seront accrues.
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à corriger un oubli pour une application à l’ensemble des sapeurs-pompiers (civils et militaires, BSPP compris). Cet amendement vise ensuite dans son point II. à introduire une disposition de la proposition de loi du Président de groupe socialiste du Sénat, P. Kanner, permettant l'anonymat des plaintes des témoins d’agressions de Sapeurs-pompiers, toujours en attente depuis mars 2019 d’examen à l'Assemblée nationale en première lecture.
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