Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS233 (Adopté)
Publié le 9 septembre 2020 par : M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Wonner.
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 5132‑2 »
la référence :
« L. 5132‑3 ».
Exposé sommaire :
L’article 1.II supprime la référence à l’agrément Pôle emploi pour l’EITI (entreprise d’insertion par le travail indépendant) et renvoie aux conditions fixées à l’article L5132‑2 du code du travail qui ne concerne que la convention avec l’État. Si l’on souhaite, comme pour les autres structures de l’IAE, appliquer les conditions d’éligibilité, il convient plus simplement de renvoyer à l’article L5132‑3 pour éviter tout risque d’interprétation.
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