Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3077
Amendement N° CL17 (Rejeté)
Publié le 13 juin 2020 par : Mme Lorho.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
A l’heure où le ministre de l’Intérieur appelle à ne pas sanctionner les manifestations interdites, il ne semble pas légitime de donner quelconque prérogative au gouvernement pour limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ou les réunions de toute nature.
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