Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1445 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Verdier-Jouclas, M. Anato, M. Ardouin, Mme Brulebois, M. Cabaré, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Lazaar, Mme Provendier, M. Rebeyrotte, M. Thiébaut, Mme Vanceunebrock.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 18
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 a introduit deux mécanismes visant à compléter les revenus des salariés dans le cadre d’un placement en activité partielle. L’un de ces mécanismes, qui repose sur le volontariat des salariés, vise à permettre à ceux qui ont subi une baisse de leur rémunération du fait de leur placement en activité partielle, de compléter leurs revenus par la monétisation de jours de repos ou de congés payés.
L’objet du présent amendement est d’élargir cette disposition de façon temporaire, en donnant la possibilité aux salariés ayant été en activité partielle au moins pendant 15 jours d’ouvrir droit à leur demande, et avec l’accord de leur employeur, à la monétisation d’une partie de leur congé principal correspondant aux deux semaines minimums de congés consécutifs soit 12 jours ouvrables.
Ce dispositif ne génère aucune dépense de la part de l’État.
Cet amendement a été élaboré avec l’U2P.
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