Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL6 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2020 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Bouillon, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
3bis A Le 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit d’utiliser les biens nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire à des fins de communication institutionnelle ou électorale. » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prohiber toute récupération politique fondée sur la distribution de matériels liés à la lutte contre le virus qu'il s'agisse de masques ou de liquide hydro-alcoolique.
Tel est le sens de cet amendement.
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