Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP206 (Tombe)
Publié le 16 septembre 2020 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Thill, M. Zumkeller.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans une proportion significative »
les mots :
« dans la limite de la moitié de ses membres ».
Exposé sommaire :
L’article 33 habilite le Gouvernement à modifier la composition du conseil d’administration par ordonnance. Le projet de loi ne précise pas les intentions du Gouvernement quant au futur conseil d’administration. Afin d’éviter une recentralisation de la gestion de l’ONF et afin d’assurer la conciliation entre les préoccupations d’une pluralité d’acteurs concernés, l’amendement impose donc que la moitié des membres du conseil d’administration de l’ONF représentent les collectivités territoriales, et que les autres représentants d’intérêts, qui siègent actuellement au conseil d’administration, soient représentés par le biais de commissions consultatives.
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