17 mars 2020

Projet de loi N° 2750

adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique

Assemblée nationale de la 15ème législature

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.