Encadrement de l'image des enfants sur les plateformes en ligne — Texte n° 2651
Amendement N° 29 (Retiré avant séance)
Publié le 11 février 2020 par : M. Studer.
Texte de loi N° 2651
Article 6
Substituer aux mots :
« des obligations prévues au même article 4 et »
les mots :
« de l’obligation prévue ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l’article 4 adoptée par la Commission.
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