Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 2616
Amendement N° 45 (Non soutenu)
Publié le 29 janvier 2020 par : Mme Bono-Vandorme, M. Jolivet.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque année l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation rédige un rapport public sur le nombre de personnes sanctionnées. »
Exposé sommaire :
Afin de compléter notre information sur un sujet qui nous concerne tous et pour pouvoir répondre à nos administrés qui nous saisissent quotidiennement sur cette problématique, il est proposé qu’un rapport soit réalisé, annuellement, par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur le nombre de personnes sanctionnées.
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