28 janvier 2020

Proposition de loi N° 2616

sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n°1724).

écrite par Christophe Naegelen rapporteur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

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