Amendement N° CE20 (Irrecevable)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer la lutte contre les marchands de sommeil et l’habitat indigne en traitant du cas particulier des ventes par adjudication, terrain de jeu préféré des marchands de sommeil.

Inspiré des travaux menés sur ces questions par nos collègues François Pupponi et Stéphane Peu, le présent amendement propose d’étendre le droit de préemption urbain des communes aux biens ayant été frappés d’un arrêté d’insalubrité et vendus par adjudication, dès lors que la vente n’a pas été assortie d’une obligation de réalisation des travaux prescrits par l’arrêté concerné.

Ce faisant, le maire pourra soit préempter le bien n’ayant pas fait l’objet d’une obligation de travaux, soit faire annuler la vente de ce bien si elle est assortie d’une telle obligation qui ne serait pas respectée. Il s’agit d’un outil importante de renforcement de la lutte contre les marchands de sommeil.