Plafonnement des frais bancaires — Texte n° 2599
Amendement N° CF4 (Rejeté)
Sous-amendements associés : CF19
Publié le 3 mars 2020 par : Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Proposition de loi N° 2599 visant à plafonner les frais bancaires
Après l'article 1er
Après l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑3‑1. – En cas de non-respect des dispositions de l’article L. 312‑1‑3 par un établissement de crédit, l’administration est tenue de rendre publics sur son site internet durant une année le nom de l’établissement concerné et les montants pratiqués. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à retranscrire dans la loi l’annonce du ministre de l’économie et des finances, M. Bruno Le Maire, selon laquelle la pratique dite du «name and shame » sera appliquée à l’encontre des établissements de crédit qui ne respecteront pas leurs engagements en matière de plafonnement des frais bancaires.
En effet, lors de son discours du 21 février 2020 relatif au premier bilan de l’application des engagements de modération des tarifs d’incidents bancaires pris par les banques en 2018, le ministre a conclu son propos en annonçant «qu’il était désormais nécessaire de rendre public le nom des établissements qui ne respectaient pas les engagements ; c’est une manière de sanctionner. ».
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