Haine sur internet — Texte n° 2583
Amendement N° 132 (Retiré avant séance)
Publié le 17 janvier 2020 par : Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 2583
Article 9
Insérer l'alinéa suivant :
« II. - La présente loi devient caduque à l'adoption d'un règlement européen équivalent ou d'une directive européenne équivalente. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la caducité de la loi par l'adoption d'un texte européen équivalent afin d'éviter la surtransposition des textes.
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