Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires — Texte n° 2441
Amendement N° 41 (Irrecevable)
Publié le 3 décembre 2019 par : M. Nury, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, M. Brun, M. Reiss, Mme Louwagie, M. de la Verpillière, M. Bony, M. Viala.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit une application stricte du droit français pour tout achat réalisé hors de France mais destiné au territoire français en matière de conception et de production de produits alimentaires.
L’objet est d’exprimer clairement le refus de la France d’importer des produits ne répondant pas strictement aux mêmes normes de production que celles imposées aux producteurs français pour protéger l’environnement, la santé des consommateurs et le bien-être des animaux.
D’une part, cette mesure conduit à renforcer le marché agricole français en lui donnant les moyens de lutter contre les concurrences déloyales extérieures.
D’autre part, elle assure la qualité sanitaire, intrinsèque et la traçabilité des produits consommés en France.
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