Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416

Amendement N° 437 (Irrecevable)

Publié le 22 novembre 2019 par : M. Rolland, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Bony, Mme Genevard, Mme Valentin, M. Lurton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Si le Code du travail prévoit un congé, d’un an maximum, pour les proches aidants de façon à ce qu’ils puissent suspendre ou réduire temporairement leur activité professionnelle afin de s’occuper d’un proche, le recours à ce congé reste exceptionnel de nos jours puisqu’il n’y a pas d’indemnisation. L’article 45 permet de remédier à ce défaut. Cependant, il est nécessaire de rendre de droit au congé effectif en portant, comme le propose cet amendement, le nombre de jours indemnisés par l’allocation journalière du proche aidant au nombre de jours du congé proche aidant prévu à l’article L. 3142‑19 du code du travail, soit un an sur l’ensemble de la carrière.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.