Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 422 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2019 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exonérer les établissements publics de santé et les EHPAD publics de la taxe sur les salaires.
L’État et les collectivités territoriales sont déjà exonérés de cette taxe représentant une charge supplémentaire de 10 à 12 % des dépenses du personnel des établissements de santé, soit environ 4,25 % de l’ensemble des ressources hospitalières.
En 2018, la Cour des Comptes avaient appelé à réformer cette taxe sur les salaires. Elle estimait que le barème était incohérent et son recouvrement peu performant. Et de proposer « une piste de simplification » qui « pourrait être explorée en excluant du champ des redevables certains établissements publics financés par la voie de subventions », comme c’est le cas pour les hôpitaux publics.
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