Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 388 (Irrecevable)
Publié le 21 novembre 2019 par : M. Viry, Mme Levy, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Grelier, M. Dive, Mme Poletti, M. Door.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la condition préalable de versement d’une prime d’intéressement aux travailleurs handicapés bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide par le travail et relevant des établissements ou services d’aide par le travail pour le versement de la prime exceptionnelle auxdits travailleurs handicapés.
Le code de l’action sociale et des familles permet l’affectation d’une partie de l’excédent d’exploitation du budget annexe de production et de commercialisation à l’intéressement des travailleurs handicapés. Toutefois, dans les faits, il apparaît qu’une faible proportion d’ESAT est en mesure de mettre en place de l’intéressement pour les travailleurs handicapés accueillis.
Il apparaît donc nécessaire que les ESAT puissent être exemptés de cette condition restrictive pour leur permettre de verser une prime exceptionnelle aux travailleurs handicapés qu’ils accueillent bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide par le travail. Le versement de cette prime permettrait ainsi d’augmenter le pouvoir d’achat des travailleurs handicapés particulièrement faible.
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