Amendement N° CD18 (Irrecevable)

Cet amendement propose de généraliser le scrutin de liste à toutes les communes, sans distinction de taille, afin, d’une part de neutraliser l’iniquité pour les maires sortants qui résulte du scrutin majoritaire plurinominal avec panachage par ajout ou suppression de noms, et d’autre part, de garantir une parité effective dans l’ensemble des communes de France.

A l’observation, le maire sortant des communes de moins de 3.000 habitants se trouve pénalisé par le mode de scrutin en vigueur, plus communément appelé « tir au pigeon ». En effet, l’élection du maire sortant est mise en péril à chaque renouvellement car il incarne l’impopularité. Le scrutin de liste est donc aussi un outil visant à remédier à cet écueil.

En outre, dans les communes de moins de 3.000 habitants, qui représentent 74 % des communes de France, les femmes sont nettement sous-représentées au sein des conseils municipaux. Les femmes y représentent moins de 35 % des conseillers municipaux et seulement 17,2 % des maires sont des femmes. Cette situation s’explique par le fait que ces communes ne sont soumises à aucune règle de parité ni pour l’élection du conseil municipal ni pour l’élection de l’exécutif.

Conformément aux recommandations du Haut Conseil à l’Égalité, de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, de l’Assemblée des communautés de France, de Villes de France, de France urbaine et de l’Association des petites villes de France, nous proposons d’aligner les règles relatives à la parité qui s’appliquent dans les communes de plus de 1.000 habitants aux communes de moins de 3.000 habitants. Les élections se dérouleraient au scrutin de liste paritaire par alternance, sans panachage possible.

Pour favoriser la mise en œuvre de cette mesure, l’amendement prévoit d’une part, un assouplissement aux règles de droit commun pour permettre le dépôt de liste incomplète dans ces communes, et d’autre part une entrée en vigueur différée à 2026.

Il sera possible dans ces communes de moins de 3.000 habitants, de déposer une liste incomplète, à hauteur de 50 % au moins (arrondi à l’entier supérieur), du nombre de sièges à pourvoir. Le conseil municipal issu d’un scrutin au cours duquel une seule liste incomplète aurait été déposée, serait alors réputé complet.

L’entrée en vigueur de la généralisation du scrutin de liste paritaire est fixée au prochain renouvellement suivant les élections de mars 2020, soit en mars 2026. Le délai d’examen du projet de loi ne nous parait pas compatible avec une entrée en vigueur pour les prochaines élections municipales des 15 et 22 mars 2020. Son adoption dès aujourd’hui permettrait néanmoins de donner force de loi à cette réforme.