Proposition de loi N° 2355 de la Socialistes et apparentés portant création d'une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d'une comptabilité du XXIème siècle

Amendement N° CL10 (Adopté)

(1 amendement identique : 12 )

Publié le 26 novembre 2019 par : M. Potier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :

« entreprises »

le mot :

« sociétés ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« les sociétés »

le mot :

« celles ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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