Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 810A (Non soutenu)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Bourlanges, M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 12(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IX. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport présentant les conditions et les perspectives d'une unification totale de la taxation des revenus du patrimoine dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique. »
Exposé sommaire :
Cette unification de la fiscalité est nécessaire à l'affichage d'une règle du jeu claire applicable aux investisseurs potentiels.
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