Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 362A (Rejeté)
(1 amendement identique : 635A )
Publié le 16 octobre 2017 par : Mme Bonnivard, Mme Lacroute, M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Rolland, Mme Dalloz, M. Forissier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé :
« Art. 81 quater. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les salaires versés au titre des heures effectuées au-delà de la limite maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord collectif et, à l'exclusion de ces dernières, au titre des heures effectuées au-delà de 1 607 heures. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La valeur travail doit être remise au cœur de notre société.
La défiscalisation des heures supplémentaires constitue une vraie mesure de pouvoir d'achat basée sur le travail.
Elle est triplement vertueuse : elle permet d'augmenter la rémunération des salariés, notamment dans la métallurgie, le bâtiment et l'hôtellerie-restauration ; elle permet d'abaisser le coût du travail pour les entreprises, pour plus de compétitivité ; enfin, elle permet à tous de faire face aux pics à la saisonnalité de l'activité économique, comme en montagne où les travaux de BTP sont concentrés sur quelques mois de l'année.
Cet amendement vise à exonérer de l'impôt sur le revenu les heures supplémentaires.
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