Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1296A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Leroy, M. Vercamer, Mme Sage.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 10(A) (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 76 du code général des impôts, après le mot : « bois », sont insérés les mots : « et des revenus de chasse ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En matière de bois, le revenu annuel est évalué à la valeur locative cadastrale pour tenir compte d'un cycle de production qui peut dépasser le siècle.
Certains inspecteurs des impôts ont considéré que les revenus de chasse n'étaient pas inclus dans le revenu forfaitaire mais devaient être additionnés.
Il est donc proposé de traiter les propriétaires qui louent leur chasse comme ceux qui ne la loue pas et donc de considérer que les revenus de chasse sont intégrés au revenu forfaitaire.
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