Cout du foncier et offre de logements — Texte n° 2336
Amendement N° CE15 (Tombe)
Publié le 19 novembre 2019 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, les membres du groupe Socialistes apparentés.
I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 132-6-2. – Dès la création d’un observatoire foncier local en application de l’article L. 132‑6, l’État est tenu de mettre à jour l’inventaire des actifs fonciers qu’il détient sur le périmètre de compétence de cet observatoire. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« il est inséré un article L. 132‑6‑1 ainsi rédigé »,
les mots :
« sont insérés des articles L. 132‑6-1 et L. 132‑6-2 ainsi rédigés ».
Exposé sommaire :
Afin que l’État joue un rôle moteur dans le bon fonctionnement des observatoires fonciers locaux, le présent amendement des députés socialistes et apparentés prévoit que l’État mette à jour l’inventaire de son actif foncier sur le périmètre de compétence de l’OFL, dès la création de celui-ci. La tenue d’un inventaire contemporain de l’actif et du passif des biens de l’État constitue par ailleurs un acte de bonne gestion qui ne saurait constituer une charge nouvelle pour celui-ci.
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