Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296

Amendement N° AS361 (Irrecevable)

Publié le 12 octobre 2019 par : M. Bouyx, Mme Janvier, M. Travert, Mme Grandjean, M. Haury.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Professionnels de santé de premier recours exerçant dans le cadre d’un réseau propice à la coordination des soins, les officines de pharmacie constituent le point d’entrée d’un patient sur deux dans le système de soins et trouvent une place naturelle dans le développement des actes de prévention, de dépistage et d’accompagnement des patients chroniques.

Ont ainsi été mis en place, dans le champ conventionnel, depuis 2013, des entretiens d’accompagnement par le pharmacien d’officine des patients sous traitement chronique par antivitamine K (AVK), depuis 2014, des entretiens de suivi des patients asthmatiques, depuis 2016, des entretiens d’accompagnement des patients sous anticoagulants oraux d’action directe et, depuis 2018, des bilans partagés de médication en faveur des patients âgés de plus de 65 ans souffrant d’affection de longue durée ainsi que de ceux de plus de 75 ans polymédiqués. Enfin, deux avenants à la convention nationale pharmaceutique viennent d’organiser la vaccination antigrippale et les tests rapides orientation diagnostique à l’officine.

L’expérience montre néanmoins que la rémunération de ces actions dans le cadre de programmes de rémunération sur objectifs de santé publique se heurte à des difficultés pratiques qui conduisent à un paiement des pharmaciens pouvant s’effectuer jusqu’à dix-huit mois après la réalisation de l’entretien, ce qui freine le développement de ces actions et restreint la participation des pharmaciens d’officine les plus motivés, au détriment des patients et de la volonté affichée par les partenaires conventionnels.

Il est donc opportun de prévoir, pour certaines de ces actions, des honoraires tarifés et rémunérés beaucoup plus rapidement et simplement par l’assurance maladie, afin de mettre en cohérence la pratique avec les intentions affichées par les partenaires conventionnels, étant précisé que ce changement de mode de rémunération n’entraînera aucune dépense supplémentaire pour l’assurance maladie.

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