Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF835A (Irrecevable)
Publié le 4 octobre 2019 par : Mme Battistel, M. David Habib, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de retrait car il conserve les plafonds de CITE prévus par le présent projet de loi mais il rétablit la possibilité pour les locataires et toutes personnes qui bénéficient d’un droit d’usage et d’habitation de bénéficier du CITE.
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