Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF834A (Irrecevable)
Publié le 4 octobre 2019 par : Mme Battistel, M. David Habib, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le montant des dépenses prises en compte pour le calcul du CITE ne peut dépasser un plafond global pluriannuel, majoré en fonction des personnes à charge. Cet amendement vise à augmenter le montant de crédit d’impôt dont peut bénéficier le contribuable. Il est nécessaire de prévoir des montants suffisamment importants compte tenu du coût financier que représentent les rénovations énergétiques des logements, notamment les rénovations globales.
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