Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF833A (Irrecevable)
Publié le 4 octobre 2019 par : Mme Battistel, M. David Habib, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une aide à la rénovation énergétique globale, tel que le Gouvernement l’envisageait initialement. Il permet également aux déciles 9 et 10 de continuer à bénéficier du CITE pour ces dépenses (l’aide s’élevant alors à 50 €/ m2 et non à 100 €/ m2 comme pour les déciles 5 à 8).
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