Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF1115A (Non soutenu)

Publié le 8 octobre 2019 par : M. Pauget.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L’article 15 du présent texte baisse le plafond des recettes fiscales affectées aux chambres d’agriculture et prévoit une diminution de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB).

Cette baisse privera d’une part importante des recettes annuelles les chambres d’agriculture, ce qui obligera les agriculteurs à payer davantage de prestations afin de conserver un même niveau de services.

Cette disposition privera, de plus, les exploitations agricoles d’un accompagnement et des moyens d’intervention et d’actions de tout un réseau ; moyens indispensables pour faire face aux enjeux de compétitivité et aux enjeux environnementaux et climatiques actuels.

Elle aura pour conséquence la suppression à la fois d’importantes recettes annuelles et la mise en péril de l’existence de nombreux emplois.

Aussi cet amendement vise à supprimer ledit article.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.