Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 260 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2019 par : Mme Bergé, Mme Granjus, Mme Tiegna, Mme Gipson, Mme Piron, Mme Rist, M. Vignal, Mme Sylla, Mme Racon-Bouzon, Mme Tuffnell, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Kasbarian, M. Zulesi, Mme De Temmerman, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, M. Maillard, M. Krabal.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de prévoir le recours à un décret permettant de préciser les modalités techniques d’application du présent article (prérogatives de l’autorité administrative compétente, voies de recours, techniques mises en œuvre, compensation des surcoûts liés au dispositif).
Les mesures techniques mises à la charge des fournisseurs d’accès devront ainsi faire l’objet d’une compensation financière prise en charge par l’État, en vertu du principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques, et en cohérence avec les dispositions déjà prévues dans le cadre des blocages à l’accès sur demande de l’ARJEL (décret n°2011‑2122 du 30 décembre 2011) ou de l’OCLCTIC (décret n°2015‑125 du 5 février 2015).
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