Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 637 (Non soutenu)
Publié le 15 mai 2019 par : M. Forissier, M. Thiériot, M. Bazin, M. Masson, M. Leclerc, M. Ramadier, M. Dive, M. Cinieri, M. Bony, M. Reda, M. Kamardine, M. Abad, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, Mme Kuster, M. Boucard, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Goasguen, Mme Le Grip.
Au premier alinéa de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est d’aligner le nombre de jours de carence dans la fonction publique sur celui du secteur privé comme pour les contractuels. Il s’agit d’une mesure d’égalité et de bon sens qui est attendue par de nombreux Français attachés, par ailleurs, à un meilleur contrôle des dépenses de l’assurance maladie.
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