Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française — Texte n° 1820
Amendement N° 1 (Non soutenu)
Publié le 9 avril 2019 par : Mme Lorho.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot :
« excessive ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« qui soit disproportionnée par rapport à l’objectif de partage. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le texte. En remplaçant le terme excessif par une exigence de proportionnalité il adopte une tournure plus juridique. Afin de limiter une trop grande interprétation du juge sur ce que pourrait être « une atteinte excessive » aux droits des autres indivisaires, l'exigence de proportionnalité de l'atteinte exige une étude qui ne repose pas uniquement sur des critères arbitraires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.