28 mars 2019
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1820
sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (n°1696).
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française
- Projet de loi N° 1695 organique
- Projet de loi N° 1696
- Rapport N° 1820 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 1821 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 1925 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 1926 de la Commission mixte paritaire
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