Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL757 (Retiré)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Vichnievsky, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Lagleize, M. Latombe, M. Cubertafon, M. Waserman.
I. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° Accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques.
« Les avis et recommandations de la Haute Autorité ainsi que, le cas échéant, les réponses de l’administration, sont rendus publics selon des modalités déterminées par la Haute Autorité. »
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 12.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise assurer une plus grande publicité aux avis rendus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en l’étendant à tous les cas où elle est saisie en matière de situations individuelles.
Il appartiendra à la Haute Autorité de déterminer les modalités de cette publicité de manière à protéger la vie privée des fonctionnaires, ainsi qu’il est prévu au X de l’article 25 octies.
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