Amendement N° CE6 (Irrecevable)

Le présent amendement propose une clarification de la législation existante dont la rédaction actuelle laisse place à des interprétations discutables et autorise une prospection téléphonique quasi illimitée à l’égard de tout consommateur ayant été en contact au moins une fois avec le professionnel. Elle aboutit de fait à un contournement des limites posées au démarchage téléphonique, lequel devrait en réalité être interdit sauf consentement explicite.

En tout état de cause les termes de l’article L. 223‑1 selon lesquels il est interdit à un professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur la liste Bloctel « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes » sont ambigus. En pratique, il explique une part de l’inefficacité du dispositif Bloctel et beaucoup de citoyens qui se sont inscrits pour ne plus recevoir d’appels continuent d’en subir.

Il convient donc de modifier ces dispositions pour les clarifier en précisant que demeurent seuls autorisés les appels « dans le cadre des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours ».

Le démarchage téléphonique intempestif représente une véritable pollution téléphonique qui fait des citoyens des consommateurs 24 heures sur 24, même lorsqu’ils sont à leur domicile, et parfois même la nuit. Ces appels incessants, extrêmement intrusifs, perturbent la tranquillité à laquelle chacun a droit et constituent une véritable invasion de la société de consommation dans la vie privée. Ils sont l’objet d’une exaspération grandissante à laquelle le législateur doit remédier.