Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française — Texte n° 1696

Amendement N° CL13 (Adopté)

Publié le 26 mars 2019 par : M. Vuilletet.

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À l’alinéa 28, substituer à la référence :

« IIbis »

la référence :

« IIbisA ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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