Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Texte n° 1660
Amendement N° AS40 (Irrecevable)
Publié le 18 mars 2019 par : M. Borowczyk, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Le Gendre, les membres du groupe La République en Marche.
Proposition de loi N° 1660 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Après l'article 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'assurer la pérennité du tiers payant en instaurant la réalisation, par l'UNOCAM, d'une plateforme numérique ainsi que d'une application mobile permettant la lisibilité des droits complémentaires en cours des assurés en temps réel via le numéro d'adhérent pour la plateforme numérique, ou la reconnaissance d'un code barre ou QR code pour l'application.
En effet, la résiliation infra annuelle à soulever des inquiétudes quant à la lisibilité des droits des assurés pour les professionnels de santé qui utilisent le tiers payant. Pour s'assurer que les droits de l'assuré sont à jour et permettent le tiers payant, les professionnels de santé pourront consulter les droits de l'adhérents. Cet accès simplifié et interactif s'inscrit dans une démarche de modernisation des outils de santé et pourrait par la suite remplacer l'envoie de carte papier des droits complémentaires en cours.
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