Transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique — Texte n° 1611
Amendement N° CF2 (Irrecevable)
Publié le 18 février 2019 par : Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune.
Proposition de loi N° 1611 en faveur de la transparence sur l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique
Après l'article 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au gouvernement de présenter chaque année, dans le cadre d'une annexe au PLF, un rapport établissant une consolidation des investissements publics et privés réalisés en France l'année précédente. Cette annexe générale précise la nature des investissements réalisés, ainsi que les modes de financement.
Au cours de la précédente législature a été pointée la défaillance des outils de pilotage de l'investissement public, notamment dans un rapport de Karine Berger accessible à partir du lien ci-dessous :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/budget/plf2016/b3110-tIII-a27.pdf
Dans ce rapport, Karine Berger recommande notamment que « l'État devrait instaurer un suivi consolidé annuel des investissements qu'il finance et qui sont engagés. » En effet, les documents budgétaires font état des investissements prévus, jamais des investissements réalisés.
Cet amendement propose de corriger cette lacune.
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