Rétablissement de l'isf et renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu — Texte n° 1609
Amendement N° CF8 (Adopté)
Publié le 19 février 2019 par : M. Dufrègne.
À l'alinéa 4, substituer au chiffre :
« 2 »,
le chiffre :
« 1 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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