Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD226 (Irrecevable)
Publié le 3 décembre 2018 par : M. Batut, M. Krabal.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La FNC a lancé depuis 2013 un vaste programme scientifique composé d'une vingtaine de projets développés avec des universités et des laboratoires de recherche sur des thématiques aussi diverses que la migration et l'écologie de la barge à queue noire, la perturbation du gypaète par la chasse, ou encore l'abondance et les épidémies du bouquetin des alpes.
Elle apporte son soutien à de nombreuses études techniques sur le plomb, les corridors écologiques forestiers, la génétique du lièvre ou le monitoring d'espèces migratrices (bécassines, anatidés).
Elle est partenaire du projet ALPHABIONET 2030 qui vise à mettre en œuvre un réseau de secteurs de conservation de la faune sauvage à l'échelle des Alpes.
L'obligation faite aux chasseurs de contribuer au développement d'un programme national d'actions favorables à la biodiversité doit s'accompagner d'une contribution financière de l'État tel que cela a été prévu dans le loi de finances.
La FNC devra en assurer la gestion d'un fonds dédié à la biodiversité en organisant une collecte de l'éco contribution instaurée avec un cofinancement privé et public, et un redéploiement des financements auprès des fédérations dans des conditions où la traçabilité des opérations sera assurée.
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