Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 371 (Retiré avant séance)

Publié le 4 novembre 2018 par : M. Reda, Mme Bazin-Malgras, Mme Brenier, M. Brun, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Minot, M. Viry, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Anthoine, M. Dive, M. Sermier, M. Masson.

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Retiré avant publication.

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