Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 1388
Amendement N° CSBREXIT29 (Rejeté)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Bru, Mme Deprez-Audebert, M. Fuchs, M. Joncour, M. Frédéric Petit.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l'adaptation législative du droit commun et l'introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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