Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL646 (Non soutenu)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Ciotti, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Straumann, M. Bazin, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 25 quater
Le douzième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est supprimé.
Exposé sommaire :
L'alinéa 12 de l'article 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme prévoit que la visite ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures, sauf autorisation expresse, écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris.
Le présent amendement propose de supprimer cet alinéa et ainsi permettre les visites à tout moment. En effet, dans la mesure où celles-ci ont pour objet de prévenir la commission d'actes de terrorisme, il convient de les permettre à tout moment, y compris la nuit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.