Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297

Amendement N° AS100 (Rejeté)

(6 amendements identiques : AS552 AS406 CF19 148 644 1278 )

Publié le 16 octobre 2018 par : M. Ramadier, M. Lurton, M. Door, M. Grelier, M. Viry, Mme Levy, Mme Ramassamy, Mme Lacroute, M. Brun, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Bazin, M. Leclerc, M. Descoeur, M. Bony, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. Viala.

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Supprimer les alinéas 6 à 8.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à conserver la logique actuelle de versement de l'Allocation de rentrée scolaire (ARS) dès le début de la scolarité obligatoire sous condition de ressources.

L'allocation de rentrée scolaire accompagne les familles à faire face aux dépenses qu'engendre une rentrée scolaire. L'entrée dans l'enseignement primaire entraîne des frais que certaines familles peuvent avoir des difficultés à prendre en charge, et cela dès l'école maternelle.

Le montant de l'ARS est fixé par décret. Les dépenses liées à l'entrée à l'école maternelle étant inférieures à celles de l'entrée en primaire, une nouvelle tranche d'âge de 3 à 6 ans pourra être introduite par décret. Le montant de l'aide que les familles percevraient pour les enfants de 3 à 6 ans serait ainsi inférieure à celle des enfants de 6 ans et plus, conformément aux coûts engendrés par les différentes rentrées.

Tel est l'objet du présent amendement.

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