Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF915C (Retiré avant séance)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Fontenel-Personne.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 56(C)
Le deuxième alinéa de l'article L. 2333‑30 du code général des collectivités locales est ainsi modifié :
« Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante. Par dérogation, les communes n'ayant pris aucune délibération au 1er octobre 2018 appliquent en 2019 le tarif appliqué au titre de l'année 2018 dans la limite des tarifs prévus pour 2019. La délibération fixe, le cas échéant, les dates de début et de fin des périodes de perception au sein de l'année. Le tarif de la taxe de séjour est arrêté conformément au barème suivant : »
Exposé sommaire :
L'article L. 2333‑30 du code général des collectivités locales prévoit un tarif de la taxe de séjour fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour.
Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal et devait être pris avant le 1er octobre 2018 pour une application au 1er janvier 2019. De nombreuses communes n'ont cependant pas pris à temps leurs délibérations concernant ce tarif.
Cet amendement prévoit donc que le tarif de la taxe de séjour appliqué en 2018 s'applique dans ces communes dans la limite des tarifs prévus pour 2019 dans l'article L. 2333‑30 du Code Général des Collectivités Locales.
Cette mesure ne s'appliquera que pour une année.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.