Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1119C (Non soutenu)
Publié le 14 novembre 2018 par : M. Daniel, M. Potterie, Mme Valérie Petit, M. Le Gac, M. Blanchet, M. Batut, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal, M. Buchou, M. Besson-Moreau, Mme Michel.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 56(C)
I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le 9° de l'article L. 331‑7, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les abris de jardin et les locaux annexes amovibles des habitations individuelles lorsqu'ils sont déplacés ou repositionnés en l'état sur une même parcelle cadastrale. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 331‑8, la référence : « 9° » est remplacé par la référence : « 10° » ;
3° Au 8° de l'article L. 331‑9, après le mot : « jardin, », sont insérés les mots : « à l'exception de ceux mentionnés au 10 ° de l'article L. 331‑7, ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Exposé sommaire :
La construction d'abris de jardin ainsi que de local amovible peuvent entraîner l'obligation de payer la taxe d'aménagement.
A ce jour, sont exonérés de cette taxe les cas suivants :
- ceux dont la surface plancher est inférieure à 5 m2,
- ceux dont la hauteur est inférieure à 1, 80 mètre puisque ne sont taxables que les hauteurs sous plafond de plus de 1,80 mètre,
- ceux pour lesquels les communes ou intercommunalités et/ou les départements et/ou les régions ont décidé d'exonérer la part qui leur revient (la taxe d'aménagement comprend en effet trois parts : une part communale ou intercommunale, une part départementale et une part régionale),
- ceux remplaçant les abris existants.
Dans la mesure où un abri de jardin ou un local annexe amovible ne fait pas l'objet d'une déconstruction ou d'une reconstruction mais qu'il est simplement déplacé ou repositionné sur une même parcelle cadastrale, il ne devrait pas être concerné par le paiement d'une taxe d'aménagement, déjà versée ultérieurement dans la plupart des cas.
L'objet de cet amendement consiste donc à exonérer de la taxe d'aménagement les abris de jardin ainsi que les locaux annexes amovibles des habitations individuelles qui sont déplacés ou repositionnés en l'état sur une même parcelle cadastrale.
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