Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Sous-Amendement N° CF229 à l'amendement N° CF186 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2018 par : M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Magnier.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« antérieurement à la date de notification au contribuable d'un contrôle fiscal. »
Exposé sommaire :
L'amendement de Madame le Rapporteur prévoit que les dossiers ne seront pas transmis au parquet lorsque la pénalité appliquée résulte d'une déclaration rectificative déposée spontanément par le contribuable. Il convient de préciser que cette déclaration rectificative doit être antérieure au contrôle fiscal.
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