Lutte contre la fraude — Texte n° 1142

Sous-Amendement N° CF227 à l'amendement N° CF186 (Rejeté)

Publié le 24 juillet 2018 par : M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Magnier.

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À l'alinéa 6, substituer aux mots :

« un seuil fixé par décret en Conseil d'État »

le montant :

« 80 000 € ».

Exposé sommaire :

Afin de s'assurer de l'effectivité de cette refonte du « verrou de Bercy », il convient de fixer le seuil des droits à partir desquels l'administration est tenue de dénoncer les faits au Procureur de la République. Il est proposé ici de fixer ce seuil à 80.000 €.

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