Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Sous-Amendement N° CF226 à l'amendement N° CF186 (Adopté)
(1 amendement identique : CF223 )
Publié le 24 juillet 2018 par : M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Magnier.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« un seuil fixé par décret en Conseil d'État »
le montant :
« 100 000 € ».
Exposé sommaire :
Afin de s'assurer de l'effectivité de cette refonte du « verrou de Bercy », il convient de fixer le seuil des droits à partir desquels l'administration est tenue de dénoncer les faits au Procureur de la République. Il est proposé ici de fixer ce seuil à 100.000 €.
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