Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement — Texte n° 11
Amendement N° CD12 (Adopté)
Publié le 10 juillet 2017 par : M. Zulesi, Mme Pompili, M. Djebbari, M. Orphelin, Mme Abba, Mme Kerbarh, M. Perrot, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, Mme Muller-Quoy, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Pichereau, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock-Mialon.
L'article L. 123‑16 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot « chapitre », les mots : « ou la participation du public prévue à l'article L. 123‑19 » sont insérés ;
2° En conséquence, l'avant-dernier alinéa est supprimé.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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